A la suite du décès de l'époux de la contribuable en 2006, la valeur fiscale de l'immeuble avait été fixée à CHF 7'513'000. La prise en compte de cette valeur n'était toutefois pas immédiate puisque le droit fiscal cantonal genevois prévoyait à cet égard un "effet suspensif" (i.e. imposition de la valeur historique) jusqu'à la fin de la période décennale des estimations fiscales de certains immeubles, soit en l'occurrence le 31 décembre 2014. Le Tribunal fédéral confirme qu'il était correct d'adapter la valeur fiscale en fonction de la valeur successorale précitée à compter de la période fiscale 2015.

Selon notre Haute Cour, un accord conclu avec le fisc prévoyant que le rappel d'impôt non punissable sera calculé sur les trois dernières périodes fiscales précédant le décès de l’époux et portera sur l'entier des avoirs du couple sans distinction par propriétaire constitue un arrangement fiscal nul. En l'occurrence, la contribuable ne peut pas invoquer sa bonne foi en présence d’un tel arrangement fiscal dès lors que son mandataire (conseiller fiscal) pouvait se rendre compte du caractère contraire à la loi du traitement demandé et qu'elle n'a pris suite à l’arrangement aucune disposition ayant entraîné pour elle un préjudice.