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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Révision partielle de la loi sur la TVA
Le délai référendaire concernant la révision partielle de la LTVA a expiré le 5 octobre 2023 sans avoir été utilisé. Les modifications concernent les sujets suivants : numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d'impôts et lutte contre la fraude. L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024
Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024
Lors de la votation du 25 septembre 2022, tant la modification de la loi sur l’AVS que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations
Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Intérêts moratoires dès le 1er janvier 2021
Les ordonnances sur les intérêts moratoires adoptées en mars 2020 sont arrivées à expiration et les anciennes ordonnances redeviennent applicables.
