Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.

La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d’un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées.

Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.