Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
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Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants:
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