Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein
Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.
Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)
En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.
Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée
Application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers
Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.
La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée
Le Département fédéral des finances a décidé d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé.
Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur.