L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

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Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

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Droit de la procédure fiscale

COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie

Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

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Droit fiscal international

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

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Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

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Droits de timbre

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

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Impôt anticipé

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.

Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

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Impôts directs

Le Conseil fédéral veut améliorer les conditions-cadres pour les start-up en Suisse

Le Conseil fédéral souhaite améliorer encore les conditions-cadres pour les start-up en Suisse.

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

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Droit fiscal international

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

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Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.

La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

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Impôt anticipé

La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

Le Département fédéral des finances a décidé d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé.