Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Gesetzgebung

Impôts directs

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Le 1er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

- aktualisiert -

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Gesetzgebung

Droits de timbre

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejeté.

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Impôts directs

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.

Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022

Gesetzgebung

Impôts directs

Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022

Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire en matière de droits, de redevance et d'impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux unique de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire s'élèvera à 4,0 %. Le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera de 0,0 %. Cinq ordonnances relatives aux intérêts seront abrogées.

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Gesetzgebung

Impôts directs

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. À l'avenir, il sera possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an.

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

20/01/2022 – L'OCDE publie ce jour l'édition 2022 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.