Résumé : L'Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire "Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition". 

Par notre lettre circulaire du 18 février 2022, nous vous avions informés pour la dernière fois des modifications apportées aux différentes notices sur l’imposition à la source et les aperçus des conventions de double imposition (CDI).

De nouvelles modifications, avec effet au 1er janvier 2023, sont intervenues dans les conventions de double imposition avec la Belgique et les Pays-Bas en ce qui concerne les prestations de prévoyance de droit privé ainsi que les prestations de prévoyance résultant d'un ancien contrat de travail de droit public. Un remboursement est désormais possible dans la mesure où il est prouvé que les cotisations de l’employeur et de l’employé n’ont pas été déduites de la base d’imposition en Suisse. Un remboursement peut être communiqué à l’Etat de résidence du requérant selon l’art. 7 de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1). La notice « Imposition à la source des...