Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que la Suisse et la France se sont entendues sur une interprétation commune de la règle des 10 jours de missions temporaires (voyages d’affaires) considérés comme du télétravail au sens de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022. Ce délai de tolérance de 10 jours vise à compléter la notion de télétravail, élément essentiel de la solution convenue entre la Suisse et la France, et à apporter une souplesse nouvelle par rapport aux règles ordinaires qui étaient applicables avant la situation extraordinaire de la pandémie de Covid-19. Une fiche pratique contenant des exemples illustre les règles d’interprétation convenues dans l’accord amiable.

Le 11 juillet 2023, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 - composé de plus de 140 États, dont la Suisse - a présenté un ensemble de mesures visant à mettre en œuvre les éléments restants de la solution des deux piliers pour répondre aux défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. Celui-ci comprend les éléments suivants : (1) Convention multilatérale sur le montant A du pilier 1, (2) Montant B du pilier 1, (3) Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2 et (4) Aide à la mise en œuvre. Le rapport sur les résultats (outcome statement) publié aujourd'hui résume ces mesures. La Suisse a participé activement à l'élaboration et à la négociation de toutes les mesures, sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

La Secrétaire d’État Daniela Stoffel a signé, le 27 juin 2023 à Paris, un avenant à la convention bilatérale contre les doubles impositions (CDI) contenant de nouvelles règles pérennes pour l’imposition du revenu du télétravail. Cet avenant rend le télétravail transfrontalier possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année, notamment pour le personnel frontalier. Il fait partie de la solution convenue fin 2022 concernant le télétravail.

Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.