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Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Circulaire N°26 « Nouveautés Concernant Lactivité Lucrative Indépendante »

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

Gesetzgebung

Circulaire n°26 « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante », version du 6 février 2024

L’Administration fédérale des contributions a actualisé la circulaire « Nouveautés concernant l’activité lucrative indépendante suite à l’adoption de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises II ».


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Date du communiqué : 6 février 2024

Auteur : Administration fédérale des contributions

iusNet DF 12.02.2024

 

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