Résumé : lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la France. L’avenant règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra notamment représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Il tient ainsi compte des évolutions intervenues en matière de télétravail ces dernières années.

L’avenant signé le 27 juin 2023 par la Suisse et la France règle les modalités d’imposition du télétravail transfrontalier, qui pourra représenter jusqu’à 40 % du temps de travail par année civile. Dans cette limite, l’avenant prévoit que les rémunérations afférentes au télétravail sont imposables dans l’État contractant où se situe l’employeur. En outre, il prévoit que l’État de l’employeur verse à l’État de résidence de l’employé 40 % des impôts qu’il a prélevés sur les rémunérations versées en raison des activités exercées en télétravail dans l’État de résidence. Un échange automatique de renseignements concernant les données salariales est prévu afin d’assurer l’application...