iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Impôts Directs > Taux Dintérêt Admis Fiscalement Sur Les Avances Ou Les Prêts En

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

Gesetzgebung
Impôts directs
Impôt anticipé

Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères et en francs suisses

Résumé : l’Administration fédérale des contributions AFC a actualisé la lettre-circulaire sur les taux d’intérêt admis fiscalement.

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent. Il en est de même lorsqu’une société paie des intérêts à un taux surfait sur les créances détenues par les porteurs de droits de participation ou par des tiers qui leur sont proches.

Ces prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35 % conformément aux articles 4, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) et 20, alinéa 1 de l’ordonnance d’exécution du 19 décembre 1966 (OIA) de la LIA.

Les prestations appréciables en argent doivent être déclarées spontanément, dans les 30 jours à compter de leur échéance, au moyen du formulaire 102 et l’impôt anticipé dû doit être versé dans le même délai. Les mêmes critères sont valables en matière d’impôt fédéral direct pour le calcul des prestations appréciables en argent de sociétés de capitaux et de...

iusNet DF 29.01.2024

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.