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Droit de la procédure fiscale
Droit de la procédure fiscale
La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes
Lors de sa séance du 03 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts.
Droit de la procédure fiscale
Code de conduite en matière fiscale 2021
La pratique suisse en matière de droit fiscal est empreinte d’un respect mutuel entre les assujettis, les mandataires fiscaux et les administrations fiscales, ce qui suppose un échange ouvert et objectif entre les parties impliquées.
Droit de la procédure fiscale
COVID-19 : questions/ réponses sur les conséquences fiscales de la pandémie
Réponses à diverses questions concernant la déclaration d'impôt des particuliers, le certificat de salaire et les mesures extraordinaires pour les entreprises.
