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La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Gesetzgebung
Droit de la procédure fiscale

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Lors de sa séance du 03 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts.

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts est un acte modificateur unique qui règle les procédures électroniques dans tous les domaines fiscaux.

Elle habilite notamment le Conseil fédéral à obliger les entreprises à communiquer avec l'Administration fédérale des contributions (AFC) par voie électronique.

Elle oblige en outre les cantons à prévoir une procédure électronique en plus de la procédure écrite.

Enfin, elle prescrit une uniformisation des formats de données pour la déclaration d'impôt ainsi que l'utilisation du numéro AVS par les assureurs lors de la déclaration des prestations d'assurance.

 

Une entrée en vigueur par étapes est prévue pour la mise en œuvre de la loi.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022:

iusNet DF 08.11.2021

 

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