iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Legislation > Suisse > Droit Fiscal International > Information Relative À La Sécurité Sociale Dans Un

Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

Résumé : La situation particulière liée au Coronavirus a également des répercussions sur les assurances sociales dans un contexte international. Or, l’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Ainsi, l'assujettissement aux assurances sociales ne change pas lorsqu'une personne ne peut exercer son activité sur le territoire suisse en raison du Coronavirus. 

I. Personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE

iusNet DF 19.07.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.