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Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

I. Personnes soumises à l’Accord sur la libre circulation des personnes ou la Convention AELE

L’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Une personne est considérée comme travaillant en Suisse même si elle ne peut pas physiquement exercer son activité sur notre territoire. Cela concerne en particulier les travailleurs frontaliers en télétravail. Cette interprétation souple des règles d’assujettissement correspond aux recommandations de l'UE concernant l'application du droit de coordination européen. En Suisse, il incombe aux caisses de compensation AVS de déterminer la législation applicable. Leurs décisions s'appliquent à toutes les branches des assurances sociales.

Compte tenu des différentes situations sanitaires nationales, il n'y a pas de délai européen pour l'application souple des règles d’assujettissement.

En ce qui concerne l'Allemagne, l’Italie, l’Autriche et le Liechtenstein, une application flexible des règles d’assujettissement a été convenue jusqu'au 31 décembre 2021. En ce qui concerne la France, au moins...

iusNet DF 19.07.2021

 

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