Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »)

Conformément à la procédure d’accord amiable prévue au 3 de l’article 27 de la Convention; 

Considérant la « Déclaration conjointe de la France et de la Suisse concernant la mise en place d’un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d’aboutir à des règles d’imposition pérennes en matière de télétravail » conclue le 29 juin 2022; 

Considérant que conformément à cette déclaration conjointe, les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont accordées sur l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail selon des principes qu’elle énonce; 

Considérant que les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont fixées un calendrier de travail...