Le SFI annonce qu’un nouvel accord amiable entre la Suisse et la France en matière d’imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 17 décembre 2024. Cet accord amiable prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 la validité de l’accord amiable transitoire du 22 décembre 2022, qui permet le télétravail transfrontalier jusqu’à 40% du temps de travail annuel sans entraîner de répartitions fiscales internationales. Sinon, l’accord amiable transitoire aurait cessé d’être applicable le 31 décembre 2024. L’avenant du 27 juin 2023 à la convention bilatérale contre les doubles impositions, qui contient des règles durables pour l’imposition du télétravail transfrontalier, n’est pas encore entré en vigueur. Cet avenant a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 2024. En France, la procédure d’approbation de l’avenant est encore en cours. Dans ces circonstances, la prolongation de l’accord amiable transitoire permet de garantir la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de la pratique du télétravail transfrontalier en 2025.

La prolongation de l’accord amiable transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 entraîne les conséquences suivantes : ...