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Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Impôt sur les acquisitions et établissement stable
Une société de téléservices fournissant des prestations d'un centre d'appel et qui se présente comme telle auprès de tiers ne constitue pas un établissement stable au sens de la LTVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Rapport de représentation directe dans les entreprises de transport
Le Tribunal fédéral confirme qu’il existe un rapport de représentation directe entre les entreprises de transport au sein de l'Alliance SwissPass. Ainsi, lorsque les CFF vendent un titre de transport permettant au titulaire de celui-ci de se déplacer au moyen des services d’une autre entreprise (en l’espèce, D SA), ils agissent au nom et pour le compte de D SA, qui est donc représentée.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
TVA à l’importation : régime de l’admission temporaire et responsabilité solidaire de la dette fiscale
L’arrêt porte sur la TVA à l’importation et les conditions du régime de l’admission temporaire lors de l’importation d’une œuvre d’art. Il porte également sur la responsabilité solidaire de la dette fiscale.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites
L’arrêt porte sur une plateforme numérique de livraison de nourriture et plus particulièrement sur son rôle dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la livraison de repas, au sens de l'art. 20 LTVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Importation de marchandises sans annonce
Le litige porte sur l’achat de produits carnés par un employé d’une société suisse auprès de sociétés suisses qui vendaient les produits carnés et procédaient elles-mêmes à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En provoquant les importations sur le territoire suisse, l’employé est assujetti aux redevances douanières et débiteur solidaire de la TVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Importation de marchandises sans annonce
Le litige porte sur l’achat de produits carnés par une société suisse (A SA) auprès d’une société suisse qui vendait les produits carnés et procédaient elle-même à l’importation sur le territoire suisse, sans annonce. En manifestant sa prédisposition générale à accepter des marchandises de provenance étrangère, A SA est assujettie aux redevances douanières et débitrice solidaire de la TVA.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable
Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Responsabilité solidaire d’une dette douanière
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Responsabilité solidaire d’une dette douanière
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour une recourante qui a bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Responsabilité solidaire d’une dette douanière
L’arrêt porte sur la responsabilité solidaire d’une dette douanière pour des recourantes qui ont bénéficié de prix d’achat n’incluant pas les droits de douane et la TVA à l’importation dus.
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