iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

20 Resultat(e)

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Impôt sur les acquisitions et exonération des commissions versées à des intermédiaires

Le Tribunal fédéral précise que des commissions d'intermédiaires versées à des personnes physiques et morales étrangères ne peuvent être exonérées de l'impôt sur les acquisitions en application de l'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA que si les intermédiaires ont accompli des activités de représentation directe concrètes.
iusNet DF 22.02.2021

Etablissement des faits en matière de TVA

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Etablissement des faits en matière de TVA

Dans un litige relatif au changement au 1er janvier 2009 de la pratique TVA concernant les commerces de cartes téléphoniques à prépaiement et aux crédits d’appels, le Tribunal fédéral rejette le recours en écartant les griefs d’établissement inexact des faits et de violation du principe de proportionnalité.
iusNet DF 26.04.2021

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Le transfert d'une entreprise de taxis représentait manifestement une opération juridique entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le litige portait sur la succession fiscale du cessionnaire dans les droits et obligations du contribuable cédant. Le recours a été rejeté.
iusNet DF 26.04.2021

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.
iusNet DF 21.06.2021

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.
iusNet DF 25.10.2021

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.
iusNet DF 25.10.2021

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.
iusNet DF 27.12.2021

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.
iusNet DF 21.03.2022

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.
iusNet DF 21.03.2022

Seiten