iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Taxe Sur La Valeur Ajoutée Et Droits De Douane > Importation Dœuvres Dart Et

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Résumé : le Tribunal fédéral a examiné si la procédure de report du paiement de l’impôt était invoquée à juste titre dans le cadre de l'importation d'œuvres d'art. En d'autres termes, la problématique essentielle consistait à déterminer si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était simulé ou non. Le recours in fine a été rejeté.

 

I. Faits

Le 19 août 2015, la direction de district des douanes de Schaffhouse a adressé un commandement de payer dans lequel elle réclamait à A un montant de TVA de plus de CHF 11 millions ainsi que des intérêts moratoires pour plus de CHF 2 millions.

Le principal motif invoqué était que A avait importé illicitement des œuvres d'art en Suisse en franchise d'impôt utilisant la procédure de report du paiement de l’impôt à la galerie d'art B. La direction des douanes du district a déclaré que l'importation des œuvres d'art était fondée sur une transaction de commission standardisée entre les sociétés contrôlées par A et la galerie d'art B, qui n'était pas destinée à être mise en œuvre. La galerie d'art B étant titulaire d'...

iusNet DF 25.10.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.