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Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Résumé : la rémunération entre personnes étroitement liées doit correspondre au prix pratiqué entre tiers. En l'occurrence, l'hôtel a été loué par la contribuable et sa société sœur à une personne étroitement liée. Pour la détermination du montant du loyer, les principes de la taxation par appréciation (taxation d’office) s'appliquent par analogie. Concernant la méthode d'évaluation choisie, le Tribunal fédéral examine cette estimation uniquement sous l'angle de l'arbitraire.

 

I. Faits 

La société néerlandaise B a été enregistrée à la TVA en Suisse du 1er mai 2008 au 31 mars 2020. Elle est, avec la société néerlandaise A également enregistrée à la TVA, propriétaire d'un immeuble dans le canton de Glaris, sur lequel se situe un hôtel. Cet hôtel est exploité par D, une filiale de A, comme locataire.

Les sociétés B et A sont des filiales (indirectes) d'une fondation E de droit néerlandais. La fondation a été créée par la famille G, qui est également membre du conseil d'administration de D.

En novembre 2015 et en avril 2017, l'AFC a effectué un contrôle TVA auprès de B pour les périodes...

iusNet DF 21.03.2022

 

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