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Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Résumé : un assujetti TVA considère que son chiffre d'affaires doit être réduit du montant de versements correspondant selon lui à une remise. Le Tribunal fédéral retient que cette réduction ne peut être accordée qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Le recours a été rejeté en raison du défaut par l'assujetti de la preuve d'un tel rapport direct.

 

I. Faits

A SA, inscrite au registre des assujettis TVA depuis 1999, exploite une entreprise générale de construction. En 2012, elle a conclu un contrat d'entreprise générale avec D SA, portant sur l'étude et la réalisation d'un immeuble "clef en main". Dans ce cadre, A SA devait réaliser l'ouvrage avec un prix plafond fixé à CHF 9,1 millions, TVA incluse.

iusNet DF 27.12.2021

 

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