Résumé : le Tribunal fédéral analyse l’application de l’art. 20 LTVA à une plateforme numérique de livraison de nourriture. Il retient que la prestation de restauration ne peut pas lui être attribuée selon l’art. 20 al. 1 LTVA, car la plateforme apparait comme un intermédiaire entre les restaurateurs et les clients finaux. Notre Haute Cour retient au contraire que les conditions de l’art. 20 al. 2 LTVA s’appliquent et que la plateforme numérique n’était pas en droit de soumettre les frais de livraison facturés aux clients, en tant que prestations accessoires à la vente de repas préparés, au taux de TVA réduit.

I.    Faits 

A SA exploite une plateforme numérique permettant de commander en ligne des plats préparés par des restaurants tiers en vue de leur livraison à domicile. Elle est immatriculée au registre de l’AFC en qualité d'assujettie à la TVA depuis juin 2012.

À la suite d'un contrôle opéré auprès de la société, l'AFC a, par notification d'estimation du 7 décembre 2018, fixé le montant de la correction de l'impôt en sa faveur à CHF 285'371 pour les périodes fiscales 2013 à 2016, plus intérêt...