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Intermédiation

TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
L’arrêt porte sur une plateforme numérique de livraison de nourriture et plus particulièrement sur son rôle dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la livraison de repas, au sens de l'art. 20 LTVA.
iusNet DF 28.10.2024