TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites Rechtsprechung Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane 9C_67/2024 Tribunal fédéral TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites 9C_67/2024 L’arrêt porte sur une plateforme numérique de livraison de nourriture et plus particulièrement sur son rôle dans la fourniture des prestations relatives à la commande et à la livraison de repas, au sens de l'art. 20 LTVA. iusNet DF 28.10.2024 Weiterlesen über TVA et attribution de la prestation dans les relations tripartites