Le Tribunal fédéral confirme que la méthode dite « des praticiens » constitue une méthode adéquate et fiable pour l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, y compris pour les sociétés difficilement aliénables parce que leur valeur dépend exclusivement de l’activité de leur actionnaire.

Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.

Un agriculteur valaisan a vendu six parcelles. Le gain réalisé lors de ces ventes a été soumis à l'impôt sur le gain immobilier. Or, ce gain aurait dû être soumis à l'impôt sur le revenu. Le Tribunal fédéral applique un traitement différent pour l'IFD et les ICC en acceptant que le gain soit soumis à l'IFD, mais pas aux ICC en raison de l'imposition préalable à l'impôt sur le gain immobilier.

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.