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Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Clarification des conditions d’application du rappel d’impôt simplifié pour les héritiers
Le Tribunal fédéral clarifie que le rappel d’impôt simplifié pour les héritiers selon l’art. 153a LIFD ne s’applique qu’en cas d’annonce de la part de l’héritier d’un élément de fortune ou de revenu soustrait par le défunt. En outre, l’annonce doit survenir avant que le fisc n’ait connaissance de cet élément, le moment déterminant étant celui de l’annonce et non pas celui du décès.
Droit de la procédure fiscale
Taxation d’office et exigence accrue de motivation en cas de réclamation
Le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une réclamation contre la taxation d’office pour l’IFD et l’ICC 2022. Le contribuable n’a pas démontré dans le délai requis l’inexactitude manifeste de la décision ni suffisamment motivé sa réclamation, échouant ainsi à faire annuler la taxation d’office.
Droit de la procédure fiscale
Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale
Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
Droit de la procédure fiscale
Licéité d’une décision incidente du TAF en matière d’assistance administrative
Le Tribunal fédéral juge arbitraire la décision incidente du TAF qui ordonne à l'AFC d'informer l'autorité requérante de ne pas utiliser les renseignements qui lui ont été transmis sur la base d’une décision définitive antérieure ayant fait l’objet d’un arrêt du Tribunal fédéral.
Droit de la procédure fiscale
Révision d’une décision de rappel d'impôt
Les recourants demandent la révision d’une décision de rappel d'impôt en se fondant sur un courrier reçu postérieurement à la décision. La Cour de justice puis le Tribunal fédéral rejettent leur demande, puisque ce document n’apportait pas d’élément suffisamment important.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire
Le litige porte sur les conséquences de l'absence de transmission par le recourant de ses certificats de salaire sur les déductions qu'il a revendiquées en lien avec des "autres frais professionnels" malgré un règlement de frais approuvé par les autorités fiscales.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Prescription du droit de taxer
Selon le Tribunal fédéral, le droit de l'administration fiscale de réclamer sa créance fiscale ne se périme pas tant que les délais légaux de prescription sont respectés et ce même si la durée de la procédure de réclamation est jugée excessive.
Droit de la procédure fiscale
Aux termes de la LPA-GE, il y a notamment lieu à révision dans des cas de faits nouveaux « anciens » ou lorsqu’un motif de récusation pertinent est invoqué aussitôt dans le délai requis.
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Notification directe d’une décision fiscale à la contribuable
Le Tribunal fédéral confirme que le SCC-VS pouvait notifier directement une décision fiscale à la contribuable (A SA), et non pas à la fiduciaire qui était intervenue en partie dans le cadre de la procédure, dès lors que (i) il n’existait pas de procuration écrite en faveur de cette dernière et que (ii) A SA n’avait pas manifesté une volonté univoque et reconnaissable de lui confier des pouvoirs de représentation.
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