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Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Violation des obligations de procédure du contribuable par non-transmission des certificats de salaire

Résumé : notre Haute Cour confirme qu’au vu du manque de collaboration du recourant, l'ACI était en droit de se fonder sur un ancien certificat de salaire de 2011 à sa disposition. Dès lors que le recourant percevait des frais de représentation de son employeur et que le règlement de frais de ce dernier avait été approuvé par l'autorité fiscale lucernoise, il ne pouvait pas revendiquer la déduction forfaitaire pour "autres frais professionnels".

 

I. Faits 

A a son domicile dans le canton de Vaud. Il est employé en qualité de technicien de service pour le compte de B AG, dont le siège se trouve à C dans le canton de Lucerne.  

Par décision de taxation du 25 novembre 2020, l’office d’impôt a fixé le revenu imposable ICC de A à CHF 69’000, sa fortune imposable à CHF 0 et son revenu imposable IFD à CHF 70’400 pour la période fiscale 2019. Il n’a pas admis la déduction pour les autres frais professionnels. Pour la période fiscale 2020, l'office d'impôt a également refusé au contribuable la déduction pour autres frais professionnels, dès lors que son employeur octroyait des frais forfaitaires de...

iusNet DF 27.05.2024

 

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