Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale
Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale
Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale
Résumé : le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante. Notre Haute Cour relève notamment qu’en s’en prenant à l'instruction menée par la Ville de Vernier pour évaluer son droit à une remise de la TPC, la recourante perd de vue que la maxime inquisitoire prévalant en la matière ne la dispensait nullement de l'obligation de collaborer à l'établissement des faits.
I. Faits
A Sàrl (ci-après : la "Société") a pour but l'étude, la planification et la direction de constructions, en Suisse et à l'étranger.
Par bordereau du 22 janvier 2021, la Ville de Vernier a taxé d'office la Société pour l'année 2020 au titre de la TPC pour un montant de CHF 2'230. Cette taxation est entrée en force.
Par requête du 29 novembre 2021, la Société a demandé une remise de la TPC en indiquant notamment qu'elle avait souffert d'une baisse d'activité engendrée par la crise sanitaire et qu'elle avait pris des mesures d'assainissement, dont le licenciement de son dernier collaborateur le 30 juin 2021.
Par décision sur...
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