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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Taxation Doffice

taxation d’office

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxation de l’autorité fiscale suite à une taxation ordinaire, une taxation d’office et une procédure de taxation encore ouverte. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts (également organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire) pour éviter les reprises dans son propre chef.
iusNet DF 25.03.2024

Nullité et révision d'une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce. En outre, notre Haute Cour constate que les conditions, strictes, pour une révision de cette décision ne sont pas non plus remplies.
iusNet DF 24.10.2022

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
L’AFC doit procéder à une taxation par estimation en matière de TVA lorsque la comptabilité de l’assujetti présente des vices formels qui remettent en cause sa véracité ou lorsque sa comptabilité, même correcte du point de vue formel, aboutit à des résultats manifestement incorrects. En cas de taxation par estimation, l'AFC doit tenir compte des conditions particulières prévalant chez l’assujetti mais n'est pas tenue, en cas de doute, de retenir les hypothèses les plus favorables à l'assujetti. En l’espèce, le Tribunal fédéral constate que l'instance précédente n’a pas violé le droit fédéral en validant la méthode d'estimation du chiffre d'affaires de la contribuable au moyen d'une marge brute de 53,2%.
iusNet DF 26.09.2022

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Rechtsprechung
Impôts directs
Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation. En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que le recourant aurait dû au moins joindre à son recours les moyens de preuve nécessaires pour établir son revenu et sa fortune imposables ou désigner expressément de tels moyens de preuve et les indiquer à l’Afc-BS.
iusNet DF 11.07.2022

Nullité d’une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

2C_501/2021

Lors de taxations d’office, l’autorité ne peut augmenter systématiquement le revenu estimé d’une année à l’autre sans prendre des mesures d’investigation ou de clarification pour vérifier la plausibilité de ces augmentations. Toutefois, cela ne signifie pas encore que la décision est nulle. Une telle nullité n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.
iusNet DF 28.03.2022

Taxation d’office et nullité d’une décision

Rechtsprechung
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
La nullité d’une décision de taxation d’office ne peut être admise que de manière exceptionnelle. Le vice doit être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable. Partant, la demande de nullité d’une taxation d’office sur le fondement d’un défaut de compétence des autorités de taxation, des avertissements préalables prétendument insuffisants des autorités fiscales ou d’un montant taxable retenu de manière grossière ou arbitraire ne saurait être retenu que de manière exceptionnelle et en tout cas pas dans le cas d’espèce.
iusNet DF 21.06.2021