Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Refus d'une demande de remise de la taxe professionnelle communale

9D_6/2023

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Ville de Vernier de ne pas entrer en matière sur la demande de remise de la TPC déposée par la recourante.

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Rappel d'impôt et prestation appréciable en argent

9C_582/2023

Le litige porte sur les délais de prescription et de péremption, tant pour l’ICC que l’IFD, en lien avec une procédure en rappel d’impôt et le droit de taxer. Par ailleurs, les prestations appréciables en argent retenues dans le cadre d’une procédure vis-à-vis de la société doivent être contestées par le détenteur de parts pour éviter les reprises dans son propre chef.

Nullité et révision d'une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

2C_339/2022

Tribunal fédéral

Nullité et révision d'une décision de taxation

2C_339/2022

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Le Tribunal fédéral constate que tel n'est pas le cas en l’espèce.

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

2C_998/2021

Tribunal fédéral

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

2C_998/2021

En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Rechtsprechung

Impôts directs

2C_61/2021

Tribunal fédéral

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

2C_61/2021

Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.

Nullité d’une décision de taxation

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

2C_501/2021

Tribunal fédéral

Nullité d’une décision de taxation

2C_501/2021

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

Taxation d’office et nullité d’une décision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

2C_573/2020

Tribunal fédéral

Taxation d’office et nullité d’une décision

2C_573/2020

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.

taxation d’office