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Nullité d’une décision de taxation

Nullité d’une décision de taxation

Rechtsprechung
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

Résumé : lors de taxations d’office, l’autorité ne peut augmenter systématiquement le revenu estimé d’une année à l’autre sans prendre des mesures d’investigation ou de clarification pour vérifier la plausibilité de ces augmentations. Toutefois, cela ne signifie pas encore que la décision est nulle. Une telle nullité n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.

 

I. Faits 

En 2014, A qui était auparavant domicilié à Neuchâtel a transféré son domicile dans le canton de Berne.

N’ayant pas produit ses déclarations d’impôts pour les périodes fiscales 2014 à 2016 en temps voulu, l’Afc-BE a procédé à des taxations d’office IFD/ICC pour les années en question, respectivement en date du 8 décembre 2015, 21 novembre 2016 et 20 novembre 2017 qui n’ont pas fait l’objet de réclamation. A ne s’est pas acquitté des montants dus selon les décisions et les poursuites à son encontre ont abouti...

iusNet DF 28.03.2022

 

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