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Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Résumé : l’AFC doit procéder à une taxation par estimation en matière de TVA lorsque la comptabilité de l’assujetti présente des vices formels qui remettent en cause sa véracité ou lorsque sa comptabilité, même correcte du point de vue formel, aboutit à des résultats manifestement incorrects. En cas de taxation par estimation, l'AFC doit tenir compte des conditions particulières prévalant chez l’assujetti mais n'est pas tenue, en cas de doute, de retenir les hypothèses les plus favorables à l'assujetti. En l’espèce, le Tribunal fédéral constate que l'instance précédente n’a pas violé le droit fédéral en validant la méthode d'estimation du chiffre d'affaires de la contribuable au moyen d'une marge brute de 53,2%.

 

I. Faits 

La société A (ci-après : la contribuable) a pour but « l'exploitation de snack et saveur du sud, principalement des spécialités orientales, le commerce d'une ou plusieurs boucheries-charcuterie et de tout assortiment de produits à base de viande hallal en Suisse, d'un service traiteur; importation et commerce de boissons et produits alimentaires; service de restauration, organisation de...

iusNet DF 26.09.2022

 

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