En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Selon le Tribunal fédéral, l’AFC n’a pas à s’enquérir auprès du représentant désigné pour lui demander s'il ne représenterait pas d'autres personnes habilitées à recourir dans la même procédure, soit s’il ne représenterait pas aussi le ou les ayants droits économiques dudit compte.

L'art. 82 al. 2 LTVA dispose que les décisions de l'AFC sont notifiées par écrit à l'assujetti. Le Tribunal fédéral en a déduit que les autorités étaient libres de choisir le mode d'envoi de leurs décisions et qu'un envoi sera considéré comme notifié déjà lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d'influence du destinataire. S'agissant d'un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment constituant le point de départ pour le calcul du délai de recours.