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Notification d’une décision et délai de recours

Notification d’une décision et délai de recours

Rechtsprechung
Impôts directs

Notification d’une décision et délai de recours

I. Faits

La Cour fiscale du canton de Zurich (première instance) a rejeté le 14 juillet 2020 les recours introduits par A AG concernant les décisions de taxation pour les périodes fiscales 2015 et 2016, et envoyé ses décisions par actes judiciaires du 16 juillet 2020 à l’attention de A AG. D'après le système Track & Trace, la décision a été renvoyée par la Poste le 17 juillet 2020 auprès de la Cour fiscale du canton de Zurich. La Poste a indiqué le commentaire suivant : "Le récipiendaire devrait demeurer à l'étranger jusqu'au 18 août 2020". Le 28 avril 2020, A AG avait envoyé un ordre de réexpédition, valable du 16 mars 2020 au 16 août 2020, auprès de la maison de vacances du président du conseil d'administration, sise en Allemagne. Ce dernier s'y était rendu pour y rester quelque temps de peur de contracter le Covid-19. La Cour fiscale du canton de Zurich n’était toutefois aucunement informée dudit séjour à l’étranger. 

iusNet DF 24.05.2021

 

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