Lorsqu’une autorité administrative envoie une décision par courrier recommandé et que le courrier n'est pas reçu ou collecté, la notification est réputée avoir été effectuée le septième jour après la tentative infructueuse de notification de l'acte. Cette fiction s'applique également si la Poste reçoit une demande de garde pour une certaine période ou un ordre de réexpédition. La réception du courrier au bureau de poste du lieu de résidence ou de domicile du destinataire est ainsi réputée constituer une notification valable.