iusNet Droit Fiscal

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divorce

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.
iusNet DF 22.07.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung
Impôts directs
L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung
Impôts directs
Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit. La déduction sociale doit être accordée au contribuable qui ne verse pas une contribution d'entretien pour ses enfants.
iusNet DF 23.10.2023

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.
iusNet DF 21.11.2022

Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

Kommentierung
Impôts directs
A s'est engagé par convention de divorce à verser à son ex-épouse un pourcentage de ses (futurs) revenus provenant d'un plan de participation composé de performance shares et d'options. Le Tribunal fédéral considère que le versement issu des performance shares ne peut pas être admis en tant que contribution d'entretien déductible. Selon notre Haute Cour, ce versement a été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en va différemment en ce qui concerne les options de collaborateur, qui n'ont été octroyées à A qu'après le divorce et qui échappent donc aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Notre Haute Cour confirme ainsi que les versements opérés en relation avec les options peuvent être déduits par A en tant que contributions d'entretien versées à son ex-épouse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020