iusNet Droit Fiscal

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divorce

Attributions du barème réduit et des déductions sociales pour enfant en cas de séparation des époux

Rechtsprechung
Impôts directs
Lorsqu’un seul des parents verse une pension alimentaire à l'autre, seul le parent créancier qui utilise cette pension pour les besoins de l'enfant bénéficie du barème réduit parce qu'il est considéré comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant du point de vue fiscal. La déduction sociale de la charge (ou demi-charge) doit être octroyée auprès du contribuable qui ne verse pas de contribution d'entretien pour ses enfants, car il ne pourvoit pas à leur entretien du point de vue du droit fiscal, de sorte qu'il ne peut pas bénéficier des déductions sociales de droit cantonal.
iusNet DF 23.10.2023

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Rechtsprechung
Impôts directs
Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi, dans la mesure où les procédures de droit matrimonial ont fréquemment pour spécificité de régler l'ensemble des questions soulevées par la fin de la vie commune, rendant une distinction entre frais afférents aux contributions d'entretien et ceux concernant des questions non pécuniaires impossible.
iusNet DF 21.11.2022

Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

Kommentierung
Impôts directs
A s'est engagé par convention de divorce à verser à son ex-épouse un pourcentage de ses (futurs) revenus provenant d'un plan de participation composé de performance shares et d'options. Le Tribunal fédéral considère que le versement issu des performance shares ne peut pas être admis en tant que contribution d'entretien déductible. Selon notre Haute Cour, ce versement a été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en va différemment en ce qui concerne les options de collaborateur, qui n'ont été octroyées à A qu'après le divorce et qui échappent donc aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Notre Haute Cour confirme ainsi que les versements opérés en relation avec les options peuvent être déduits par A en tant que contributions d'entretien versées à son ex-épouse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020