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Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Rechtsprechung
Impôts directs

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Résumé : un contribuable conteste son assujettissement limité dans le canton du Valais à raison de la détention d’un immeuble en alléguant qu’il l’a acquis à titre fiduciaire. Le Tribunal fédéral confirme son assujettissement limité dans le canton du Valais après avoir constaté que le contribuable n’a pas apporté la preuve indubitable de l’existence d’un contrat de fiducie et que celui-ci, à supposer qu’il existe réellement, ne respecte pas les conditions de la notice AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires, en particulier pas celle de l’existence de raisons économiques sérieuses justifiant la relation fiduciaire.

 

I. Faits

A, qui est domicilié dans le canton de Vaud, a acquis par acte authentique inscrit au registre foncier le 7 octobre 2016 une parcelle en Valais pour un montant de CHF 1'050'000. En 2017, il a informé le SCC-VS qu’il avait acquis la parcelle à titre fiduciaire pour le compte d’une société simple composée de D SA et de E et que le crédit hypothécaire avait été conclu au nom de D SA.

La parcelle a été revendue en 2018 pour la somme de CHF 2'700'000. Le 24 juillet 2018, le SCC-VS a informé...

iusNet DF 24.01.2022

 

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