Pour les sociétés immobilières, les pertes doivent en premier lieu être compensées par des bénéfices imposables dans le canton où elles ont été réalisées. En deuxième lieu, la compensation des pertes doit être effectuée au domicile fiscal principal. Ce n'est que lorsque les pertes ne peuvent pas non plus être entièrement compensées par des bénéfices imposables au domicile fiscal principal que les cantons de pur for immobilier doivent prendre en charge ces pertes.

Un contribuable conteste son assujettissement limité dans le canton du Valais à raison de la détention d’un immeuble en alléguant qu’il l’a acquis à titre fiduciaire. Le Tribunal fédéral confirme son assujettissement limité dans le canton du Valais après avoir constaté que le contribuable n’a pas apporté la preuve indubitable de l’existence d’un contrat de fiducie et que celui-ci, à supposer qu’il existe réellement, ne respecte pas les conditions de la notice AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires, en particulier pas celle de l’existence de raisons économiques sérieuses justifiant la relation fiduciaire.

Le Tribunal fédéral analyse l'application du bouclier fiscal prévu par l'art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l'étranger assujetti de manière limitée à raison de la propriété immobilière dans le canton de Genève. Or, la loi genevoise réserve spécifiquement l’application du bouclier aux contribuables qui résident en Suisse. En l’espèce, notre Haute Cour a rejeté son application et a constaté l’absence de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement en jugeant que le recourant ne pouvait se prévaloir de l’art. 60 LIPP/GE dans la mesure où cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et libertés découlant de l’ALCP ou de l’art. 8 Cst.