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fiducie

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Un contribuable conteste son assujettissement limité dans le canton du Valais à raison de la détention d’un immeuble en alléguant qu’il l’a acquis à titre fiduciaire. Le Tribunal fédéral confirme son assujettissement limité dans le canton du Valais après avoir constaté que le contribuable n’a pas apporté la preuve indubitable de l’existence d’un contrat de fiducie et que celui-ci, à supposer qu’il existe réellement, ne respecte pas les conditions de la notice AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires, en particulier pas celle de l’existence de raisons économiques sérieuses justifiant la relation fiduciaire.
iusNet DF 24.01.2022