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fiducie

Rapport fiduciaire et attribution de prestations appréciables en argent

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur l’existence d’un rapport fiduciaire et de prestations appréciables en argent entre une fille, détentrice des parts sociales de la société, et son père, gérant. Le rapport fiduciaire n’est toutefois pas prouvé et les prestations appréciables en argent doivent être attribuées à la détentrice des parts sociales soit directement soit au travers de l’application de la théorie du triangle.
iusnet DF 24.02.2025

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral examine les conditions nécessaires à la reconnaissance de la détention à titre fiduciaire d’un immeuble et confirme que la propriété de l’immeuble doit être attribuée au prétendu fiduciaire dès lors que les exigences de la notice de l’AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires ne sont pas remplies.
iusnet DF 24.01.2022