Résumé : l’option TVA pour des baux commerciaux est valablement effectuée lorsqu’elle est clairement indiquée sur la facture ou si l'imposition des prestations est mentionnée dans le décompte. Une erreur de l’assujetti TVA n’est pas pertinente pour l’analyse de la validité de l’option. Selon l’art. 27 al. 2 LTVA 2009, une correction des factures n’est possible que si la mention de l’impôt a été effectuée sans en avoir le droit ou que le taux mentionné ou le montant d’impôt est trop élevé. Une renonciation rétroactive de l’option n’est possible que pour l’année en cours.

I. Faits 

A exploite une entreprise en raison individuelle et a été immatriculé au registre de la TVA de l'AFC entre 2012 et 2017. Dans le cadre de son activité, il louait des surfaces commerciales à des tiers. Après avoir adressé des factures de loyers mentionnant la TVA, il s’est rendu compte que la TVA facturée ne pouvait pas être récupérée par les locataires. Il a alors corrigé les factures de location des immeubles de l’option effectuée selon lui par erreur.

En 2016, le contribuable a remis à l'AFC des décomptes...