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Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg. Il considère en particulier qu'aussi longtemps que le législateur fédéral n'en a pas décidé autrement, la perception des droits de mutation dans un tel cas ne porte pas atteinte à la ratio legis de l'ancien art. 34 LPCC ou de l'art. 39 LEFin.

 

I. Faits 

La société C SA était, jusqu'au 30 avril 2019, la direction du fonds de placement contractuel immobilier E, réservé aux investisseurs qualifiés. Ce fonds de placement comprenait plusieurs biens immobiliers que C SA gérait pour le compte d'investisseurs qualifiés, dont quatre immeubles situés dans le canton de Fribourg. C SA était inscrite au registre foncier avec la mention indiquant l'appartenance des immeubles au fonds E.

Par contrat du 10 décembre 2018, C SA a transféré à A SA la direction du fonds E, avec effet au 1er mai 2019.  En...

iusNet DF 18.04.2022

 

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