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placements collectifs de capitaux

Capital propre imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que le capital imposable d'un fonds de placement détenant des immeubles en propriété directe doit être déterminé selon les règles fiscales applicables aux personnes physiques, à savoir l'art. 50 LIPP auquel renvoie l'art. 14 al. 1 LHID, et non pas selon les prescriptions comptables spécifiques prévues par la LPCC et ses dispositions d'exécution. Selon notre Haute Cour, le fait que le recourant est un fonds de placements collectifs au sens de l'art. 58 LPCC ne modifie en rien le renvoi voulu par le législateur fédéral aux règles sur l'imposition des personnes physiques et donc aux règles d'évaluation du droit cantonal.
iusNet DF 24.04.2023

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

2C_624/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg. Il considère en particulier qu'aussi longtemps que le législateur fédéral n'en a pas décidé autrement, la perception des droits de mutation dans un tel cas ne porte pas atteinte à la ratio legis de l'ancien art. 34 LPCC ou de l'art. 39 LEFin.
iusNet DF 18.04.2022

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung
Impôt anticipé
L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.
iusNet DF 21.06.2021

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung
Impôt anticipé
Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe. Ainsi, les apports en nature de documents imposables servant à la libération de parts de placements collectifs de capitaux ne sont pas soumis au droit de négociation selon l'art. 14 al. 1 let. b LT, tandis qu'un placement collectif de capitaux non liquidé est soumis au droit de négociation. L'AFC énonce également d'autres situations.
iusNet DF 11.01.2021