placements collectifs de capitaux
Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier
Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
2C_624/2021
Tribunal fédéral
2C_624/2021 (arrêt destiné à la publication)
Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux
Gesetzgebung
Impôt anticipé
Communication du 17 juin 2021 de l'Administration fédérale des contributions
Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux
Gesetzgebung
Impôt anticipé