L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021. Celle-ci permet un traitement facilité des demandes dans les délais.

Se fondant sur l'article 1, alinéa 1 de l'Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (Ordonnance sur l'impôt anticipé, OIA; RS 642.211), l’AFC expose ce qui suit:

• Les demandes doivent être adressées en deux exemplaires et dans leur intégralité. Un exemplaire sera retourné au requérant ou – si la convention de double imposition applicable le prévoit - envoyée directement aux autorités fiscales étrangères. Le second exemplaire est conservé par l’AFC.
• Un rapport de gestion et une copie du formulaire 201 ou 109 relatif à l'exercice concerné doivent être joints aux demandes.- Sur le formulaire de demande, le droit au remboursement doit toujours être
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