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Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung
Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Résumé : sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente dont le produit n’a pas été versé à C SA mais aux autres sociétés du groupe, sans contre-prestation correspondante, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable car il était le bénéficiaire ultime du groupe G, qu’il a profité des revenus réalisés grâce à la structure juridique mise en place et que le caractère insolite des versements litigieux était pour lui aisément reconnaissable.

I. Faits

C SA, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud et dont K était administrateur, apparaît également sous les raisons sociales D AG et E Ltd, depuis le 10 janvier 2005. La société fait partie d’un groupe international de sociétés (le groupe G), dont le détenteur final est A. Ce groupe est notamment composé des sociétés H Ltd, avec siège aux Iles Vierges Britanniques, I Ltd et J Ltd, toutes deux avec siège à Guernesey. 

Les 21 et 31 décembre 2004, un contrat de distribution exclusive a été conclu entre L Ltd et...

iusNet DF 01.03.2021

 

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