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Certificat de salaire et attestation de rentes

Gesetzgebung

Impôts directs

Certificat de salaire et attestation de rentes

Le certificat de salaire doit être envoyé aux employés en double exemplaire. Les employeurs des cantons qui ont une obligation de remise directe doivent également en envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Si les employés sont domiciliés en dehors du canton, il n'est pas nécessaire d'envoyer une copie aux autorités fiscales cantonales. Aucun certificat de salaire ne doit être envoyé à l'Administration fédérale des contributions.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et la France concernant l’imposition des frontaliers exerçant en télétravail

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

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Prolongation de l'accord jusqu'au 30 juin 2022 par tacite reconduction

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés.

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.

Révision et formalisme excessif

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Rechtsprechung

Impôts directs

Traitement fiscal de loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect

Des loyers dus mais non versés par une société surendettée à son actionnaire indirect ne constituent pas du revenu imposable pour ce dernier si la société doit être qualifiée de débiteur récalcitrant.

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Portée du droit à la rectification de données inexactes dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.

Cryptomonnaies – Fiscalité

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Impôt sur la fortune

Cryptomonnaies – Fiscalité

Le présent document de travail fournit des informations sur les différentes cryptomonnaies et leur imposition. Au niveau fédéral, les cryptomonnaies sont soumises à l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.