iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Jurisprudence > Suisse > Droit Fiscal International > Rectification De Données Inexactes Dans Le Cadre De

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Rectification de données inexactes dans le cadre de l'échange automatique de renseignements

Résumé : le Tribunal fédéral examine le bien-fondé d'une demande de rectification de données formulée auprès de l’AFC et conclut que la qualification juridique erronée d'une personne ou d'un compte par une institution financière ne doit en principe pas être qualifiée d'erreur de transmission donnant droit à la rectification.

 

I. Faits

B Ltd., dont le siège se trouve aux Bahamas, détient un compte auprès de la banque C. La banque est arrivée à la conclusion sur la base des dispositions sur l'échange automatique de renseignements que B constituait une passive Non-Financial Entity with one or more controlling persons that is a Reportable Person selon la norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS), à savoir une entité juridique qui n'est pas une institution financière et qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes devant faire l'objet d'une déclaration. A, dont le domicile se trouve en Argentine selon les documents le concernant, a été identifié en qualité de "personne devant faire l'objet d'une déclaration".

iusNet DF 06.12.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.