iusNet Droit Fiscal

Schulthess Logo

Droit Fiscal > Suchergebnisse

Resultate für:

0

240 Resultat(e)

Vente d'un manteau d'actions

Rechtsprechung
Impôts directs

Vente d'un manteau d'actions

Le Tribunal fédéral confirme la position de l'Afc-GE selon laquelle la vente de A SA, une société inactive ne disposant plus que de postes liquides, porte sur un manteau d'actions. Une telle vente conduit économiquement au même résultat qu'une liquidation suivie de la création d'une nouvelle société.
iusNet DF 02.11.2020

Moyens de preuve

Rechtsprechung
Impôts directs

Moyens de preuve

Le Tribunal fédéral confirme qu'un rapport de police, envoyé anonymement à la Cour de justice puis obtenu par procédure d'entraide entre les autorités, peut être versé au dossier fiscal sans que cela ne cause d'emblée un préjudice évident et irréparable au contribuable.
iusNet DF 16.11.2020

Evaluation de titres non cotés

Rechtsprechung
Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'y a pas de motif justifiant de s'écarter dans le cas d'espèce de l'application de la Circulaire 28 de la CSI et de son Commentaire en tant qu'elle aboutit à une valeur fiscale des actions de la société anonyme Etude AA SA qui s'élève à CHF 8'125'500 pour la période fiscale 2008.
iusNet DF 16.11.2020

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Rechtsprechung
Impôts directs

Refus de la prise en compte de pertes reportées liées à des SCI françaises

Le Tribunal fédéral confirme la décision de la Cour de justice refusant de tenir compte, pour le calcul du revenu imposable du recourant, des pertes reportées alléguées par ce dernier en lien avec ses SCI françaises. Il admet en revanche un grief du contribuable lié à une question procédurale (notification à une ancienne adresse du mandataire).
iusNet DF 16.11.2020

Demande de révision

Rechtsprechung
Impôts directs

Demande de révision

Le Tribunal fédéral confirme la position de la Cour de justice selon laquelle la voie de la révision est exclue lorsque les motifs invoqués auraient déjà pu être soulevés par la voie de la procédure ordinaire de réclamation.
iusNet DF 16.11.2020

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.
iusNet DF 16.11.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.
iusNet DF 16.11.2020

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Rechtsprechung
Impôts sur les successions et les donations

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Le Tribunal fédéral confirme le domicile genevois du défunt en retenant que l'appréciation globale du faisceau d'indices de rattachement à Genève et Madrid n'est pas arbitraire. Dans un obiter dictum, il juge toutefois que le principe de succession fiscale ne devrait pas faire échec à la capacité des héritiers de revendiquer un éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020

Demande de sûretés

Rechtsprechung
Impôts directs

Demande de sûretés

Le Tribunal fédéral rappelle les conditions prévues pour demander des mesures de sûretés visant à garantir à titre provisoire le paiement de l’impôt et précise l’application de l’arbitraire dans le cadre de la détermination de leur montant.
iusNet DF 16.11.2020

Seiten