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Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy Global Anti-Base Erosion Model Rules (Pillar Two)

L'OCDE a publié un document traitant des règles essentielles en matière de deuxième pilier.

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Gesetzgebung

Impôts directs

Amendes étrangères déductibles dans des cas exceptionnels à partir de 2022

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières.

Dégrèvements fiscaux pour la France

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Dégrèvements fiscaux pour la France

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a actualisé l’Aperçu des effets de la convention (Etendue des dégrèvements) concernant la France.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung

Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’article. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. Au vu du rendement négatif au dernier jour de négoce de l’année 2021, celui-ci s’élève pour l’année fiscale 2022 toujours à 0 pour cent.

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en œuvre l’imposition minimale convenue par l’OCDE et le G20 pour certaines entreprises

Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre, au moyen d’une modification de la Constitution, l’imposition minimale convenue par l’OCDE et les États du G20 pour certaines entreprises. Sur la base de cette modification, une ordonnance transitoire doit garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement par la voie ordinaire.

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

Gesetzgebung

Impôts directs

Annulation et remplacement de la circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif)

La circulaire 25 (Modèle de règlement des remboursements de frais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif) du 18 janvier 2008 est annulée au 13 décembre 2021 et remplacée par le règlement pour le remboursement de frais.

Révocation d'un allégement fiscal

Rechtsprechung

Impôts directs

Révocation d'un allégement fiscal

L'objet du présent litige est la révocation de l'exonération fiscale complète dont A Sàrl, avec laquelle la recourante a fusionné en 2020, a bénéficié de 2005 à 2014 dans le canton de Vaud. Le Tribunal fédéral conclut que la récupération doit être admise intégralement et qu'il ne reste en l'espèce aucune place pour une application des règles sur le rappel d'impôt.

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Rechtsprechung

Impôts directs

Présomption de prestation appréciable en argent et fardeau de la preuve

Lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche. Le détenteur de parts qui est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire supporte le fardeau de la preuve.

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Conditions de la reconnaissance d’une détention d’immeuble à titre fiduciaire

Le Tribunal fédéral examine les conditions nécessaires à la reconnaissance de la détention à titre fiduciaire d’un immeuble et confirme que la propriété de l’immeuble doit être attribuée au prétendu fiduciaire dès lors que les exigences de la notice de l’AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires ne sont pas remplies.

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Gesetzgebung

Impôt sur la fortune

Une fiscalité plus favorable aux propriétaires pour les dépenses à caractère écologique dans le canton de Genève

Un changement de pratique de l'administration fiscale cantonale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore en cours, quelle que soit la période fiscale concernée.