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Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Rechtsprechung

Impôts directs

Frais d'entretien ou construction nouvelle d’un point de vue économique ?

Seuls les frais d’entretien d’un immeuble sont déductibles. Une rénovation totale d'un bien immobilier peut être qualifiée fiscalement de nouvelle construction d’un point de vue économique conduisant au refus de la déduction des frais y afférents en matière d'impôt sur le revenu.

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Rechtsprechung

Impôts directs

Fin du différé d'imposition en cas d'aliénation d'un immeuble par donation

Le Tribunal fédéral retient que la donation d'un immeuble constitue une aliénation au sens de l'art. 18a LIFD, mettant ainsi fin au différé d'imposition prévu par cette disposition. Notre Haute Cour confirme par ailleurs que l'art. 18a LIFD instaure un système de report d'imposition.

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Impôt anticipé : modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent en faveur du gérant et directeur commercial de la filiale espagnole du groupe

Une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Le Tribunal fédéral confirme qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Rechtsprechung

Impôts directs

Imposition d’une prestation de libre passage dont l’utilisation paraît douteuse

Le Tribunal fédéral examine si une prestation de libre passage qui a été retirée de manière indue a bien été réaffectée à un but de prévoyance suite à son remboursement. En l’espèce, le Tribunal a été amené à analyser si une activité lucrative indépendante a effectivement été exercée.

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Rechtsprechung

Impôts directs

Conditions d’une imposition privilégiée d'une prestation de sortie LPP en cas d'activité indépendante

Les contribuables qui ne sont plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire peuvent demander un versement en espèces de leur prévoyance professionnelle s'ils exercent une activité lucrative indépendante. Un tel versement est imposé de manière privilégiée. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral précise que l’administration fiscale ne devrait pas refuser la qualification d’activité lucrative indépendante à la légère.

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

Rechtsprechung

Impôts directs

Attribution d’une prestation appréciable en argent à l’actionnaire d’une société

L’existence, la qualification et le montant d’une prestation appréciable en argent font l’objet d’une appréciation distincte aux niveaux de la société d’une part et de son actionnaire d’autre part.

Péremption du rappel d'impôt

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Droit de la procédure fiscale

Péremption du rappel d'impôt

Le droit de procéder à un rappel d'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période de taxation. Le Tribunal fédéral annule un arrêt de la Cour de justice de Genève du 23 novembre 2021 portant sur un rappel d’impôt pour la période 2006, dont la péremption est intervenue le 31 décembre 2021

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Rechtsprechung

Impôts directs

Déductibilité sur le plan fiscal du rachat destiné à financer une rente transitoire

Le Tribunal fédéral examine si la prestation en capital versée à un employé, qui a été financée de manière paritaire avec son employeur afin de financer une rente transitoire, entre dans le champ d'application de l'art. 79b LPP.

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

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Impôts directs

Commerce professionnel d'immeubles et existence d'une activité lucrative indépendante

Même si le patrimoine immobilier d'un contribuable est important, qu'il est géré de manière professionnelle et que des comptes commerciaux sont tenus, cela ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité lucrative indépendante.