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Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Remboursements en nature pour les placements collectifs de capitaux

Dans cette communication, l'AFC précise quand un remboursement en nature pour les placements collectifs de capitaux existe.

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêts

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Taux d’intérêt 2021 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses

Soumission à l'impôt anticipé de certaines prestations en argent, lesquelles découlent d'avances ou de prêts accordés sans intérêt

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.

Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Gesetzgebung

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Le Conseil fédéral adopte le message sur la réforme de l'impôt anticipé

Le Conseil fédéral entend renforcer la place économique suisse dans les domaines du marché des capitaux de tiers et des activités de financement de groupes.

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

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Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.

La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

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La procédure de déclaration pour les personnes physiques est abandonnée

Le Département fédéral des finances a décidé d'abandonner l'idée d'introduire une nouvelle procédure de déclaration pour les personnes physiques dans le domaine de l'impôt anticipé.

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Liquidation de placements collectifs de capitaux (fonds de placement)

En cas de liquidation d'un FCP, d'une SICAV, d'une SCmPC ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 LPCC, la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation.

Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

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Refus du remboursement de l'impôt anticipé en cas d'évasion fiscale

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé dans un cas de vente des actions d'une société suisse par une personne physique résidante à l'étranger à un acheteur en Suisse. Il reconnait que les conditions de l'évasion fiscale sont remplies en l'espèce.