En cas de liquidation d'un fonds de placement contractuel (FCP), d'une société d'investissement à capital variable (SICAV), d'une société en commandite de placements collectifs (SCmPC) ou d'un compartiment individuel provenant de ces derniers selon les art. 96 ou 109 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC; RS 951.31), la personne soumise à l'impôt anticipé est tenue d'informer l'AFC sans délai avant tout acte de liquidation (autrement dit, liquidation de fonds). Cette obligation se fonde sur l'art. 33, al. 1, de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211) et sur le ch. 2.1.5 de la circulaire no 24 de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 20 novembre 2017 sur les placements collectifs de capitaux en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.

L'AFC confirme ensuite la réception de ces informations et rappelle que le commerce des parts devra être suspendu dès le moment de la...