Le Tribunal fédéral confirme que la vente par la SI B SA de son principal immeuble, le jour même de l'acquisition de la SI par la société A SA d'un actionnaire vendeur à l'étranger, constitue une opération insolite remplissant les conditions de l'évasion fiscale. A SA ne peut dès lors pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de la SI B SA. Dès lors qu'il s'agit d'un cas d'évasion fiscale, A SA ne peut pas non plus prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-GB.

Le Tribunal fédéral procède à l’analyse détaillée des conditions de la liquidation partielle indirecte, en particulier lorsque la société aliénée est absorbée par fusion pendant un période de cinq ans suivant son aliénation. Les dispositions relatives à la liquidation partielle indirecte priment sur les dispositions régissant la vente d'un manteau d’actions. En outre, si la société a cessé son activité avant ladite fusion, l’entier des réserves librement distribuables selon le droit commercial sont imposables à titre de revenu, dans la mesure où il n’existe plus de substance nécessaire à l’exploitation, faute d’exploitation.